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Cette association n’a pas vocation de décourager les investissements immobiliers souhaitant procéder à une défiscalisation. En effet certaines défiscalisations peuvent être des succès.

Les investisseurs disposent de plusieurs possibilités listées ci-dessous et expliquées dans l’onglet « Juridique ». Ils peuvent solliciter les tribunaux pour :

·         Obtenir la nullité de la vente

·         Mettre en responsabilité le commercialisateur, le promoteur, le notaire, la banque … (dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, perte de chance)

·         Suspendre leurs mensualités d’emprunt pendant deux ans ou pendant toute la période de la procédure selon le cas. (pendant 2ans pour les biens livrés et pendant toute la procédure pour les biens non livrés).

·         Obtenir la déchéance totale de leurs intérêts d’emprunt avec restitution des intérêts déjà échus (banque).

·         Demander la substitution du taux conventionnel par le taux légal (Banque).

·         Demander que la banque leur ayant fait souscrire un prêt dit « toxique » (par exemple un prêt en euros/Francs suisses), supprime la somme supplémentaire s’ajoutant au capital emprunté, corrélée au taux de change. Exemple : Des investisseurs ayant investi 100 000 € , se retrouve   5 ans après avoir réglé leurs mensualités a devoir un capital de 110 000 € (banque dommages et intérêts).

·         Obtenir  dans certains cas, la restitution du capital initial et des abondements versés sur une assurance vie dont le montant  total a été considérablement amputé.

Elle a pour vocation :

D’informer et de mettre en garde les investisseurs potentiels du risque réel qu’ils peuvent encourir en achetant un bien pour défiscaliser leurs impôts.

Force est de constater que de nombreux contribuables ont perdu 2 à 3 fois le montant prévu de leur 9 ans d’économie d’impôt , le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire par une surévaluation considérable de la réelle valeur vénale .Ce risque est avéré , réel et récurrent .

De nombreux investisseurs ont acquis un bien  dans une ville sans potentiel locatif  c’est aussi une réalité incontestable.

D’aider les investisseurs qui ont subi  et sont obligés de subir 20 voir 25 ans  les conséquences d’un tel  investissement, à trouver une solution transactionnelle ou    judiciaire  avec les acteurs de cette défiscalisation.

De nombreux investisseurs ont acquis un bien surévalué, sans potentiel locatif, avec un prêt à taux variable dont les mensualités peuvent subir une lourde hausse ou un prêt toxique €/CHF. Certains  ont même perdu la possibilité de défiscaliser au bout de 12 mois n’ayant pas eu de locataire. Les charges de copropriété, les frais de gestion les frais d’assurance prévus dans les simulations sont démultipliés. L’investisseur doit faire face à la totalité de l’emprunt  et assumer de surcroît  les frais de fonctionnement de son bien, même sans avoir de locataire. A chaque changement de locataire l’investisseur se voit amputé d’un mois de loyer… et parfois les locataires se succèdent tous les deux ou trois mois… locataires fictifs ?

Certains investisseurs se retrouvent à devoir vendre leur résidence principale pour faire face aux dépenses liées à  cette acquisition.

Pourquoi ? Parce que ce bien, agrémenté d’un dispositif fiscal, n’est pas vendable au prix acquis, au regard de l’importante surévaluation   du montant de sa valeur vénale.

Certains investisseurs se retrouvent même en commission de surendettement

Tous  ces investisseurs abusés se trouvent dans une situation traumatique aigue. Ce  stress intense les amènent à devoir subir une aide médicamenteuse afin de pouvoir supporter l’insupportable : Ils perdent souvent  les économies acquises laborieusement  toute une vie. Certains couples sous cette pression en arrivent à divorcer, d’autres malheureusement trouvent dans le suicide la seule issue qui leur semble possible.

Certains groupes ont une méthodologie de vente redoutable. Ils  vous amènent à acquérir un bien sous le seul saut de la confiance que vous inspire l’un de vos proches recruté par leurs services commerciaux. Ces « marchands de défiscalisation »  vous proposent un package ou  le bien est présenté comme un support subsidiaire complètement sécurisé en terme locatif et financier (aucune transparence sur le bien lui-même et surtout sur les risques inhérents à cet acquisition). Les résidences vendues comme résidences de haut  standing sont parfois classées HLM par les impôts  eux même.

Bon nombre de groupes se coiffant de plusieurs casquettes : promoteurs, commercialisateurs et gestionnaires  ont saisi cette opportunité de vendre du béton à n’importe quel prix sous le double prétexte de la défiscalisation et de la liberté des prix.  Ces ventes  sont souvent effectuées par des marchands de défiscalisation  pratiquant  une vente qualifiée par les autorités de  « vente en boules de neige » , et pudiquement requalifiée par ces promoteurs de « vente en multi niveaux ».

En conséquence de nombreux investisseurs sont ruinés pendant que certains groupes amassent des fortunes colossales en peu de temps sous le regard  semble t-il : bienveillant, aveugle et laxiste de l’Etat.

Dans un premier temps,  en changeant son calcul d’imposition,  le Gouvernement a spolié les investisseurs situés dans des tranches moyennes d’imposition. Dans un second temps il  n’a pas mis en place une cellule de veille  et  a fermé les yeux sur ces dérives. Aucun garde fou, aucun contrôle, aucun radar n’a été érigé  sur l’autoroute de la défiscalisation pour les contrevenants.  Le contribuable aux revenus moyens ou modestes   a été tout simplement  jeté en pâture aux requins de la défiscalisation.

Certains  Maires ont obtenu des classements de complaisance pour leur ville ne rentrant pas dans le critère d’éligibilité d’un dispositif fiscal.

Certains notaires ont failli à leurs obligations de moyen et de conseil. Ils ont été juges et parties.

Certaines banques ont failli à leurs obligations, ont fermé les yeux sur l’endettement de leurs clients pour les endetter davantage.

Certains promoteurs ont été de véritables « hommes orchestre » de ces défiscalisations. Leurs sociétés ne répondant pas même pas aux exigences légales ont  fait travailler des commerciaux  indépendants sans expérience, sans connaissance, sans carte de transaction immobilière, sans assurance civile professionnelles et ne répondant  pas aux obligations du statut CIF (Conseiller en Investissement Financier).

Par la faute de ces lois de défiscalisation mal surveillées : des milliers de logements sociaux sont déjà construits dans toute la France : sans locataire. Et pourtant : des milliers de famille sont toujours  sans logement. Ces logements  sont pourtant construits, à disposition d’éventuels locataires sociaux, mais vides … cherchez l’erreur … elle est grandiose !

CE N’EST PAS ACCEPTABLE

 Chacun doit  prendre ses responsabilités et doit  les assumer

Le Gouvernement doit mettre en place une commission nationale de recours et de médiation.